La société Eurl Hunnon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro B420515116, dont le siège social est situé 7 Rue Denis Papin 41000 Blois (ci-après « le Prestataire ») fournit les services listés ci-après (ci-après le(s) « Service(s) ») à destination de clients-consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») :
- des services de coaching et de conseil ;
- l’accès à des contenus numériques non fournis sur des supports matériels.
Selon leur nature, les Services peuvent être réalisés à partir des locaux du Prestataire situé 7 Rue Denis Papin 41000 Blois ou 2 Rue du Plat d’Etain 37000 Tours (ci-après « l’Agence ») et/ou au moyen du site Internet www.patrice-huby-lovecoach.fr (ci-après le « Site Internet »).
Les présentes Conditions générales définissent les modalités d’exécution par le Prestataire du ou des Service(s) auprès du Client.
Article 1 : Principes généraux
Les présentes Conditions générales régissent les éléments non-prévus au sein des conditions particulières (ci-après les « Conditions particulières ») relatives au(x) Service(s) souscrit(s) par le Client. Elles s’appliquent en conséquence en complément des Conditions particulières. En cas d’éventuelle contradiction entre les présentes Conditions générales et les Conditions particulières, ces dernières prévaudront. Le contrat entre le Prestataire et le Client concernant le(s) Service(s) est ainsi constitué des Conditions particulières et des présentes Conditions générales.
Le Client déclare que les présentes Conditions générales lui ont été communiquées et/ou rendues accessibles par le Prestataire et qu’il en a pris connaissance avant de souscrire le(s) Service(s) fixés dans les Conditions particulières. De même, le Client déclare avoir reçu au préalable du Prestataire et avoir pris pleinement connaissance, des informations prescrites par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en cas de conclusion du Contrat à distance, des informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Toutes autres conditions sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par le Prestataire, de manière préalable et expresse.
En conséquence, le fait pour le Client de souscrire un ou des Services, implique l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes Conditions générales.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées les Conditions générales en vigueur au jour de sa souscription au(x) Service(s) par le Client et qui lui auront été communiquées.
Article 2 : Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de souscrire le(s) Service(s) et de conclure le Contrat, dont les Conditions générales sont présentées ci-après, notamment avoir la majorité légale.
Article 3 : Conditions de souscription du/des Service(s)
Le Client peut souscrire le(s) Services auprès du Prestataire :
- soit directement au sein de l’Agence en signant les documents qui lui seront soumis à cet effet, en particulier les Conditions particulières liées au(x) Service(s) concerné(s) ;
- soit directement sur le Site Internet ;
Pour ce faire, le Client doit disposer d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») sur le Site Internet.
La création de son Compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur l’onglet « Créer mon compte » prévu à cet effet sur le Site Internet ou au plus tard lors de la première souscription d’un Service sur le Site Internet
A l’issue de la création de son Compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client.
Une fois son Compte créé, le Client peut souscrire le(s) Service(s) sur le Site Internet selon la procédure prévue à ce titre sur ce dernier.
A l’issue de la procédure, le Client procède à la validation et finalisation de sa souscription au(x) Service(s) en cliquant sur le bouton « VALIDER ET PAYER MA SOUSCRIPTION ».
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil.
Une fois sa souscription réalisée sur le Site Internet, un e-mail accusant réception de cette dernière et reprenant certaines informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais.
Article 4 : Contenu des Services
Le(s) Service(s) souscrit(s) par le Client sont celui(ceux) défini(s) sur les Conditions particulières.
Article 5 : Exécution des Services
Le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la fourniture du/des Service(s) souscrit(s) par le Client. Seules les obligations expressément définies au sein des présentes Conditions générales et des Conditions particulières seront à la charge du Prestataire.
Les Services proposés sur le Site Internet sont fournis en fonction de la disponibilité de ce dernier. Le Prestataire ne peut garantir que les Services et/ou le Site Internet seront ininterrompus, opportuns, sûrs et dépourvus de toute erreur ou virus.
Concernant Internet, les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Par ailleurs, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.
Le fonctionnement du Site Internet, et donc des Services proposés sur ce dernier, pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du Site Internet, des serveurs, etc…
Ces travaux seront exécutés aux heures choisies par l’éditeur du Site Internet, sans information préalable du Client.
En outre, cet éditeur peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d’ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeures des Services.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site Internet peuvent par ailleurs être modifiés à tout instant, notamment en fonction du bon fonctionnement du Site Internet.
Article 6 : Durée des Services
Les Services sont conclus pour la durée fixée dans leurs Conditions particulières.
Article 7 : Prix
Le prix du/des Service(s) souscrit(s) par le Client est celui indiqué dans les Conditions particulières lors de sa/leur souscription par le Client.
Il est indiqué en Euros, toutes taxes comprises. Dans ce cas, il tient compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du Contrat. Tout changement au taux applicable pourra être répercuté sur le prix du/des Services concerné(s).
Article 8 : Paiement
Le prix du/des Service(s) souscrit(s) par le Client est payable selon les modalités fixées dans les Conditions particulières, et en cours de souscription sur le Site Internet, selon les modalités indiquées sur ce dernier.
Article 9 : Responsabilité
De manière générale, le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire qu’en prouvant un comportement fautif de sa part. Dans une telle hypothèse, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client aura subi à l’exclusion expresse, de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, pertes de profit ou de chance,…etc.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :
- interruption de l’accès au Site Internet et donc aux Services disponibles sur ce dernier, notamment en cas de maintenance ou de l’évolution du Site Internet, de dysfonctionnements techniques ou du réseau Internet ;
- dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou tout autre matériel du Client lors de l’accès au Site Internet ou aux Services ;
- en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 ci-dessous.
Le Client reconnaît et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action liée à son utilisation du Site Internet, y compris concernant les contributions, informations, et contenus qu’il pourrait publier sur le Site Internet, notamment concernant son compte sur ce dernier, ou ceux auxquels il peut accéder sur le Site Internet.
Par ailleurs, le Prestataire et l’éditeur du Site Internet déclinent toute responsabilité concernant les contenus, contributions, et informations publiées sur le Site Internet par ses utilisateurs, que ce soit concernant leur exactitude ou les conséquences qui peuvent en résulter, notamment dans le cas où elles porteraient atteinte aux droits du Client ou d’un tiers, utilisateur ou non du Site Internet.
De même, l’éditeur du Site Internet intervient uniquement pour l’accessibilité de ce dernier. Il ne saurait aucunement voir sa responsabilité recherchée concernant l’exécution des Services.
Le Client s’interdit d’utiliser le Site Internet aux fins suivantes :
- l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers et d’autres utilisateurs ;
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus ;
- et plus généralement toute pratique détournant le Site Internet à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
Article 10 : Droit de rétractation
10.1. Existence et exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la consommation, en cas de conclusion du Contrat à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de cette conclusion.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire avant l’expiration de son délai, soit le formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet ici ou remis par le Prestataire, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse indiquée en en-tête des présentes Conditions générales.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, le Prestataire le remboursera de la totalité des sommes qu’il aura pu verser au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il l’aura informée de sa décision de rétractation, sous réserve des dispositions ci-après en cas de demande expresse du Client pour l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation du ou des Services.
Le Prestataire effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du ou des Services concernés, sauf accord exprès de sa part pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Client.
L’exercice de son droit de rétractation par le Client entrainera de plein droit l’annulation du Contrat, et par conséquent, du Service.
10.2. Demande expresse d’exécution du/des Services avant la fin du délai de rétractation
Conformément à l’article 221-25 du Code de la consommation, le Client s’il le souhaite peut accéder de manière immédiate au Service avant la fin du délai rétractation dont il peut bénéficier.
En cas de conclusion du Contrat hors établissement, le Client peut exprimer sa demande auprès du Prestataire selon procédure prévue à cet effet.
En cas de conclusion du Contrat à distance, une telle demande expresse est constituée si le Client se connecte à son compte sur le Site Internet et utilise le Service.
Dans le cas d’exercice d’une telle demande expresse, le Client conserve en tout état de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours précité à l’article 10.1 ci-dessus.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, alors que le Service a débuté à sa demande expresse, le Client sera tenu au paiement auprès du Prestataire d’un montant correspondant à la partie du Service réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total du Service souscrit par le Client.
10.3. Exclusion du droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans le cas où l’exécution du/des Service(s) souscrit(s) par le Client est totalement achevée avant la fin du délai de rétractation, et que cette exécution a débuté avec l’accord exprès en ce sens du Client ainsi que son renoncement exprès à ce droit de rétractation.
10.4. Dispositions spécifiques au Service d’accès à des contenus numériques
Conformément à l’article L.221-16 du Code de la consommation, en cas de souscription par le Client du Service d’accès à des contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client qui exercice son droit de rétractation de ce Service n’est redevable d’aucune somme si le Prestataire n’a pas recueilli, d’une part, l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution de ce Service avant la fin du délai de rétractation, et d’autre part, la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le Service aura été pleinement exécuté à la demande expresse de ce dernier.
En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour le Service d’accès à des contenus numériques non fournis sur support matériel souscrit par le Client dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque :
- le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du Service d’accès à des contenus numériques non fournis sur support numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
- le Client a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
- le Prestataire a fourni une confirmation de l’accord du Client pour l’exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Article 11 : Données personnelles
Dans le cadre du Contrat et des Services, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel au Prestataire.
Le Prestataire est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées.
La collecte de ces données est en premier lieu opérée par le Prestataire dans le cadre et pour les besoins de l’exécution du Contrat et du/des Service(s) souscrit(s) par le Client (ex : gestion et suivi du/de(s) Service(s), paiement du/des Service(s), traitement des litiges).
Ces données sont à destination du Prestataire, et peuvent être transmises/accessibles aux Membres du Réseau dans le cadre des Services, à l’éditeur et au(x) prestataire(s) informatique(s) assurant le fonctionnement du Site Internet, ainsi qu’à toute autorité administrative compétente ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales par le Prestataire ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.
Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par le Prestataire et les Membres du Réseau pour adresser au Client, s’il l’a accepté lors du recueil de ses données, des informations concernant leurs actualités, leurs services, et/ou leurs offres commerciales.
Dans tous les cas, le Client conserve la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par le Prestataire et/ou les Membres du Réseau en leur adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les informations qui lui sont communiquées.
Les traitements de données personnelles ainsi effectuées par le Prestataire a pour fondements le consentement du Client, l’exécution du/des Service(s) souscrit(s) par le Client, et/ou l’intérêt légitime du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.
A ce titre, le Prestataire informe le Client qu’il dispose, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant.
Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.
Le Client peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès de Hunnon 7 Rue Denis Papin 41000 Blois ou par e-mail : contact@love-coach.eu.
Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles qu’il pourra ainsi collecter sur le Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client dispose également du droit de s’inscrire par Internet sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » : bloctel.gouv.fr.
Article 12 : Cookies
Certaines pages du Site Internet utilisent des « cookies », qui sont des petits fichiers textes contenant des informations propres vous concernant stockés sur le disque dur de l’équipement informatique avec lequel vous vous êtes connectés au Site et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni.
Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de refuser l’utilisation de cookies non nécessaires en faisant son choix dans l’onglet « paramétrer » du bandeau cookies ou en cliquant sur le bouton « tout refuser » figurant sur le bandeau cookies. Le Client peut également désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site Internet.
La plupart des navigateurs web sont paramétrés par défaut pour accepter les cookies qui sont de l’essence même du fonctionnement d’internet. Mais ils permettent également de choisir ou de refuser l’intégralité des cookies voire de sélectionner précisément ceux que l’utilisateur veut conserver.
Pour ce faire, chaque navigateur comporte ses spécificités, le paramétrage reste relativement accessible via les menus d’aide de chacun d’eux.
Le Client est informé que paramétrer son navigateur pour refuser ou restreindre tel ou tel cookie peut avoir deux conséquences importantes concernant le site Internet :
- limitation ou restriction d’accès à une page ou un contenu ;
- moins bonne expérience client (obligation de retaper plusieurs fois les mêmes informations par exemple).
Article 13 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Prestataire, les événements indépendants de sa volonté, qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir lors de la signature du Contrat, et dont leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
Article 14 : Convention de preuve
Lors de la conclusion le cas échéant d’un Service sur le Site Internet, et lors de l’utilisation de ce dernier, les actions réalisées par le Client, en particulier par laquelle il accepte les présentes Conditions générales, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site Internet concerné par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés sur ledit Site Internet (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
Article 15 : Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions générales et le Contrat sont soumis à la loi française.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Prestataire.
A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Prestataire : https://cm2c.net.
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.